Il importe peu que le nom commercial ne fasse pas l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le droit sur le nom commercial d’une Société s’acquiert par le premier usage public, indépendamment de toute formalité de publicité.
Le nom commercial ne bénéficie pas d’une protection limitée à une région géographique (celle de la région du Greffe où la société est enregistrée). Si le nom commercial est enregistré comme nom de domaine et qu’un site est exploité, la protection du nom commercial s’étend à l’ensemble du territoire national (à propos du nom commercial et du site internet decoplante.fr primant sur decoplantes.com). En cas d’atteinte au nom commercial par un nom de domaine concurrent, l’action en concurrence déloyale est pleinement applicable.
Dans ce litige, les juges ont aussi considéré que le nom de domaine decoplantes.com présente, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, une forte similitude avec le nom commercial « Decoplante » et le nom de domaine decoplante.fr, en ce qu’ils sont composés des deux mêmes termes – à savoir l’abréviation « déco » et le nom « plantes » -, placés dans le même ordre (l’emploi ou non du pluriel pour ce second terme pouvant passer inaperçu aux yeux du consommateur d’attention moyenne). De même, la présence d’un trait d’union, et l’adjonction de la dénomination « .com » est indifférente, s’agissant d’une extension technique dépourvue de signification propre.
L’enregistrement du nom de domaine decoplantes.com pour vendre des produits similaires à ceux de la Société Décoplante génère donc un risque de confusion qu’il convient de faire cesser (actes de concurrence déloyale).
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 septembre 2010 | Pays : France