En cas d’enregistrement frauduleux de nom de domaine, la société victime (Louis Vuitton) peut poursuivre, en plus de la personne ayant enregistré le nom de domaine, le registrar (notamment aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine). Toutefois, lorsque le registrar (Gandi) ne s’est pas opposé au transfert du nom de domaine et qu’il a été assigné de façon inutile, la société victime peut être condamnée à rembourser les frais d’instance engagés par le registrar pour assurer sa défense (hypothèse distincte de celle de la procédure abusive). Dans cette affaire les juges ont condamné la société Louis Vuitton à payer au registar Gandi la somme de 7 000 euros au titre des frais de procédure.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 janvier 2010 | Pays : France