La société Floradream, titulaire de la marque Azurvilla pour désigner des transactions immobilières et qui exploite le site internet azurvilla.com, a poursuivi M. X., agent immobilier, qui exploite un site internet sous le nom azurvilla.net.
La société Floradream dont l’antériorité sur le nom de domaine azurvilla.com était prouvée, a obtenu gain de cause. M.X. a été interdit sous astreinte, de faire usage du nom de domaine azurvilla.net.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mai 2009 | Pays : France