On se souvient que la société des Hôtels Meridiens avait obtenu la condamnation de la société SEDO qui avait servi d’intermédiaire pour la vente de noms de domaine comprenant la déclinaison « méridien » (terme protégé à titre de marque).
La Cour de cassation vient de confirmer cette condamnation en excluant la société SEDO du régime favorable de responsabilité posé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. En effet, la société Sedo qui édite un site internet consacré aux noms de domaine qu’elle propose à la vente, offre une expertise destinée à aider à la fixation de la valeur, à charge de commission en cas de vente (exploitaition commerciale), ce qui l’exclut du simple rôle de prestataire technique.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 21 octobre 2008 | Pays : France