Par cette décision, les juges ont considéré qu’une demande en concurrence déloyale dirigée contre le propriétaire d’un nom de domaine, ne peut prospérer que si le nom de domaine en cause est exploité (le seul enregistrement du nom de domaine étant insuffisant). Pour que l’action en concurrence déloyale soit fondée, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, il faut qu’elle intervienne à l’occasion d’une activité commerciale et que le préjudice subi soit direct.
Par ailleurs, l’utilisation de méta tags susceptible de créer une confusion entre les services de deux sociétés, ne peuvent pas constituer des actes de concurrence déloyale dès lors que ces méta tags ne sont pas visibles de l’internaute.
Mots clés : noms de domaine, concurrence déloyale
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2008 | Pays : France