M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER- Chasseur d’appartements », est gérant d’une société portant le même nom et de plusieurs noms de domaine portant la même déclinaison (1).
Ayant constaté que son ancienne associée avait enregistré des noms de domaine en .eu comportant le terme FLATHUNTER, M.X et sa société ont poursuivi celle-ci en contrefaçon et concurrence déloyale.
En défense, l’ancienne associée de M.X faisait valoir que le terme FLAT HUNTER était une désignation nécessaire pour l’activité immobilière et que cette marque était nulle.
La nullité de la marque a été rejetée : si la jurisprudence retient comme dépourvu de distinctivité un terme anglais utilisé dans son acception courante, au jour du dépôt de la marque de M.X, il n’était pas prouvé qu’au jour du dépôt de la marque FLATHUNTER, cet anglicisme était utilisé en France par la profession des agents immobiliers ou employé dans des articles de presse en langue française.
Toutefois, les juges ont exclu le délit de contrefaçon, en effet même si les termes » FLAT HUNTER » sont mis en avant dans la composition de ce signe, sa complexité et le caractère descriptif de ce terme pour les anglophones empêche de considérer que la locution » flat hunter » est l’élément déterminant de la marque « FLATHUNTER- Chasseur d’appartements ». L’ancienne associée de M.X pouvait donc utiliser un des éléments non déterminant de la marque de M.X.
(1) www. Flathunter. fr, flat-hunter.com
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2008 | Pays : France