La société AVENTIS PASTEUR Inc est propriétaire de noms de domaine VACCINESHOPPE sous plusieurs extensions (.com, .net, .info…) et des marques américaines et canadiennes VACCINESHOPPE et DAPTACEL.
M.Y. a enregistré les noms de domaine » VACCINESHOPPE. eu » et » DAPTACEL. eu » qui orientent l’internaute vers une page de liens renvoyant vers des sites en relation avec le domaine de la santé et des sites érotiques.
La société AVENTIS a assigné EURID (en charge de l’enregistrement des noms de domaine en .eu) et M.Y. sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil pour obtenir le transfert des noms de domaine litigieux à son compte.
La responsabilité de M.Y a été retenue : en orientant l’internaute vers un site comportant des liens vers d’autres sites, notamment en relation avec le domaine de la santé et des vaccins ce dernier a manifestement commis une faute à l’encontre de la société SANOFI (risque de confusion établi).
Les juges ont ordonné le transfert des noms de domaine en question et ont déclare opposable la décision à l’association EURID.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 avril 2008 | Pays : France