La société Bayard Presse, titulaire de la marque Bayard Presse Jeune a découvert l’existence du nom de domaine « bayardjeunesse.com » enregistré par M.X et parqué par la société SEDO (1).
La société Bayard Presse a poursuivi en contrefaçon la société SEDO. Cette dernière a soutenu sans succès qu’elle bénéficiait du statut d’hébergeur au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En effet, la société SEDO qui se charge d’insérer les liens publicitaires ciblés sur les pages des noms de domaine qu’elle parque (en partenariat avec la société Google), exploitait commercialement les sites qu’elle parquait et allait au delà de son simple rôle d’hébergeur.
La société SEDO a été condamnée pour contrefaçon et atteinte à la dénomination de la société Bayard Presse.
(1) Le site renvoyait à des liens de sites pornographiques
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mars 2008 | Pays : France