La SPEDIDAM a constaté que la société Fnac Direct proposait à ses clients, sur son site internet accessible à l’adresse www.fnacmusic.com, le téléchargement payant de phonogrammes du commerce. Estimant que la mise à disposition du public de ces phonogrammes par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable des artistes-interprètes, la SPEDIDAM a poursuivi en contrefaçon la société Fnac Direct.
Aux termes de l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, “Sont soumises à l’autorisation écrite de l‘artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l‘image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ». La SPEDIDAM faisait valoir que les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites sur Internet ont autorisé par écrit la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations en vue uniquement de la réalisation de “phonogrammes publiés à des fins de commerce”, ce qui n’inclurait pas le téléchargement.
Les juges ont rejeté cette interprétation. Il est fait référence, dans la définition du phonogramme du commerce figurant sur les feuilles de présence des artistes, à “tous supports sonores”, et non pas exclusivement aux supports matériels.
De plus, l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme “toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons” et sa publication comme “la mise à disposition du public d‘exemplaires d‘un phonogramme en quantité suffisante”, et l’article 2 e) du Traité OMPI du 20 décembre 1996 quant à lui comme “la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires fixés soit mis à la disposition du public en quantité suffisante”. En conséquence, les termes utilisés d’exemplaires mis à la disposition du public n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un support tangible.
La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé.
Mots clés : Musique en ligne
Thème : Musique en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 janvier 2010 | Pays : France