L’usage de la marque protégée d’un tiers, à titre de « métatag » dans les pages sources de plusieurs sites, dans le but de faire apparaître un site parmi les résultats, lorsqu’un internaute effectue une recherche à partir de la marque protégée, constitue un détournement de marque et un acte de concurrence parasitaire.
Mots clés : Metatags
Thème : Metatags
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France