L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur la base d’un constat d’huissier, que le disque compact acheté par ledit consommateur fonctionnait normalement sur ses lecteurs domestiques ou portables mais pas sur le lecteur dont est équipé son véhicule de marque Renault alors que cet appareil est en état de marche puisqu’il permet d’écouter d’autres disques. La Cour d’appel a confirmé la qualification de vice caché. En prouvant que le disque ne fonctionnait pas dans un lecteur adapté, il était établi que le disque était atteint d’un vice. En outre, s’il était mentionné sur la pochette, en caractères à peine lisibles, que le CD contenait « un dispositif technique limitant les possibilités de copie », aucune réserve d’usage sur des lecteurs n’était mentionnée. Par ailleurs, il ressort des constatations que de nombreux CD munis d’un système de protection sont atteints du même vice caché que celui du CD litigieux, et qu’il s’agit bien d’un vice inhérent au CD et non aux supports. En revanche, la Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de l’assocation UFC Que choisir d’interdire l’usage de mesures techniques : « d’une part, la preuve de l’illicéité d’une mesure technique de protection contre la copie n’est pas rapportée et d’autre part rien n’interdit à la société EMI Music France de commercialiser un CD avec une mesure de protection dont le fonctionnement serait normal à condition que l’acheteur en soit prévenu. »
A consulter :
Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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Thème : Mesures techniques de protection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 15 avril 2005 | Pays : France