La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l’annulation d’une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d’assistance à maîtrise d’oeuvre.
La nullité de la procédure passée par l’ANPE a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’ANPE exigeait des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 32 240 000 euros alors que le montant maximum de chacun des lots de prestations informatiques portaient sur des budgets de deux à quatre fois inférieurs. En imposant un tel niveau de capacité financière aux candidats au marché, sans motifs particuliers, l’ANPE a méconnu ses obligations légales de mise en concurrence.
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Thème : Marches publics – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 17 novembre 2006 | Pays : France