Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser à l’entreprise Systran plus de 12 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de son logiciel de traduction Systran (pour OS Unix).
Le prestataire Systran avait réalisé pour la Commission une version de son logiciel de traduction, que la Commission souhaitait faire évoluer en faisant appel à des prestataires tiers. A la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement le savoir-faire de la société Systran au tiers adjudicataire (documentation logicielle …) et s’était ainsi rendue coupable de contrefaçon de droits d’auteur et de savoir faire.
Mots clés : Logiciel,Contrefaçon
Thème : Logiciel – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 16 decembre 2010 | Pays : Europe