L’utilisation, sur Google AdWords, d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe.
En l’espèce, le lien promotionnel publicitaire ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés et/ou n’était pas présentée de manière tellement vague qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l’annonceur était économiquement lié à la société qu’il recherchait. Le procédé dénoncé (qui consistait à utiliser à titre de mot clef la dénomination sociale du concurrent) n’était en conséquence pas source d’un risque de confusion constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France