Absence de faute
Une société qui réserver sur AdWords, la dénomination sociale d’un concurrent ne sera pas ipso facto condamnée. Dans cette nouvelle affaire, les juges d’appel ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe.
Présentation non équivoque
En l’espèce, annonce publicitaire AdWords en cause ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés et n’était pas présentée de manière tellement vague qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l’annonceur était économiquement lié à la société qu’il recherchait. Le procédé dénoncé n’était en conséquence pas source d’un risque de confusion constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France