Protection de la marque PAP
On sait que la société LES EDITIONS NERESSIS a pour activité l’édition depuis 1975 de la revue d’annonces immobilières “DE PARTICULIER A PARTICULIER”. Elle exploite depuis 1996, sous le nom de domaine www.pap.fr un site internet où sont diffusées sous une organisation différente les annonces immobilières publiées dans la revue. Elle est également titulaire de la marque française “ P.A.P. DE PARTICULIER A PARTICULIER” et de la marque communautaire “PAP”.
Ayant constaté que le moteur de recherché GOOGLE faisait apparaître en quatrième position du résultat d’une requête portant sur le signe “PAP”, le site internet PAPAUTO, exploité sous le nom de domaine papauto.com, qui présentent des petites annonces automobiles, la société des EDITIONS NERESSIS a poursuivi l’annonceur pour contrefaçon.
PAP, une marque notoire
La société LES EDITIONS NERESSIS a bénéficié de la protection des marques notoires, la marque PAP étant utilisée sur tout le territoire en étant présente via les enseignes de ses locaux dans toutes les plus grandes villes de FRANCE, et elle bénéficiait d’une notoriété significative par la diffusion nationale de sa revue qui constitue le premier tirage en matière d’annonces immobilières ainsi que par la fréquentation importante de son site PAP.fr qui reprend en titre l’appellation DE PARTICULIER A PARTICULIER. Elle a fait en outre état de plusieurs campagnes de publicité dans la presse ou la télévision pour promouvoir ses services, ainsi que deux études de la société IPSOS de novembre 2007 et de la société BVA de 2006 montrant que “DE PARTICULIER A PARTICULIER” et PAP se situent en tête des marques ou sites internet cités par les client en vue d’une opération immobilière. La société établissait ainsi la renommée de sa marque.
La marque notoire bénéficie d’une protection étendue au-delà des services et produits visés par le dépôt. En effet, l’article L.713-5 du Code de la ‘propriété intellectuelle dispose que : “La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’emploi d’une marque notoirement connue au sens de 1 ‘article 6 bis de la convention de PARIS pour la protection de la propriété industrielle précitée”
Absence de contrefaçon
Cependant, les juges ont considéré que les signes PAP et PAPAUTO contiennent des différences nettes avec la marque PAP telle que déposée prise dans son intégralité, tant au plan visuel que phonétique et conceptuel. Ainsi le terme PAPAUTO, même en distinguant par les couleurs ou la typographie PAP et AUTO ne reprend pas les termes “DE PARTICULIER A PARTICULIER”, et à l’inverse la partie “AUTO” du signe ne figure pas dans la marque opposée. La présence dans les résultats de recherche par GOOGLE des mots “le site des petites annonces entre particuliers” ne saurait non plus, par la seule reprise du mot “particuliers”, constituer une reproduction ou une imitation de la marque PAP.
L’importance des différences qui l’emporte très significativement sur des ressemblances qui se résument à la reprise de PAP ont fait que la demande en contrefaçon a été rejetée.
Absence de risque de confusion
Le Tribunal a également recherché si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. S’agissant de la comparaison des services, le site PAPAUTO.com se présente comme un site de petites annonces automobiles de particuliers. Dés lors, le seul service visé dans l’enregistrement de la marque invoquée qui se rapproche de cette activité, à savoir “service…d’édition d`annonces immobilières” ne lui est pas similaire en ce qu’il porte strictement sur des annonces immobilières tandis que le site en cause ne met en ligne que des annonces automobiles.
Par ailleurs, le service “transmission et édition d’information par voie télématique” correspond au vecteur technique de l’activité du site PAP mais non son activité elle-même. Dés lors, en l’absence de similitude entre les services en cause, et sans qu’il y ait besoin de procéder à une comparaison des signes, aucune confusion ne pouvait résulter pour les consommateurs concernés.
Parasitisme retenu
Le parasitisme a néanmoins été retenu : le terme PAP pour désigner un site de petites annonces immobilières n’est pas dépourvu de caractère distinctif et le fait de réserver puis d’exploiter un nom de domaine commençant par PAP et suivi du suffixe « auto » qui renseigne sur le type d’annonces concernées vise à profiter sans bourse délier de la notoriété et de l’importante fréquentation du site PAP.fr et constitue ainsi un comportement fautif de parasitisme économique (10.000 euros au titre du parasitisme par atteinte au nom de domaine PAP.fr).
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2013 | Pays : France