Procéder à l’acquisition d’un mot-clé protégé à titre de marque sur Google AdWords pour proposer des produits concurrents de ceux vendus sous la marque, expose le déposant (et non Google) à une condamnation pour contrefaçon par reproduction de marque. La concurrence déloyale n’est retenue que s’il y a eu des faits distincts de la contrefaçon.
Mots clés : Liens promotionnels
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 fevrier 2011 | Pays : France