La société GOOGLE FRANCE est désormais fondée à demander sa mise hors de cause lors de toute procédure en contrefaçon de marque impliquant Google AdWords. Il est nécessaire de poursuivre la société Google Inc.
Pour adopter cette solution la Cour d’appel de Paris s’est fondée sur le Contrat de service conclu le 16 mai 2002 entre la société GOOGLE Inc. et la société GOOGLE FRANCE (1). Il ressort de ce contrat que la société GOOGLE Inc. dispose de l’entière maîtrise du programme ‘GOOGLE AdWords’ sa filiale, la société GOOGLE FRANCE, se voyant expressément refuser tout pouvoir d’engager et de représenter la société mère et partant, toute implication dans le contenu, le fonctionnement, l’exploitation du service.
(1) Ce contrat stipule notamment que « la société GOOGLE FRANCE comprend et accepte qu’elle n’a pas l’autorité d’engager la Société GOOGLE Inc. ou de contracter pour le compte de celle-ci, pour agir en tant que mandataire ou déclarer qu’elle est autorisée à agir en tant que mandataire pour le compte de la Société GOOGLE Inc., pour créer ou accepter toute obligation pour le compte de la Société ou au nom de la Société, ou signer tout contrat pour le compte de la Société… la société GOOGLE Inc. peut à sa seule discrétion et à tout moment modifier ou suspendre les services Web offerts, modifier les prix correspondants ainsi que les conditions générales …en vertu de ce Contrat, GOOGLE France n’est investi d’aucun titre sur les services Web et n’est titulaire d’aucune licence. »
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 septembre 2010 | Pays : France