Annoncer un prix mensonger dans un lien promotionnel Google peut être sanctionné par le délit de publicité trompeuse. En l’espèce, une société proposait un saut en parachute à un prix qui se révélait mensonger (s’ajoutait au prix initial des frais supplémentaires substantiels) Le lien en cause était de nature à induire en erreur de façon déloyale l’internaute qui ouvrira préférentiellement le site de la société plutôt que celui de ses concurrentes.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 10 mars 2010 | Pays : France