La société Google qui propose, par le biais de son générateur de mots-clés (affichage de liens promotionnels Google AdWords), des mots-clés correspondant à des marques déposées, doit être condamnée pour contrefaçon. Les juges ont considéré qu’il était indifférent pour la société Google de soutenir que ce service de suggestion de mots-clés fonctionnait de façon purement statistique et à la seule demande des annonceurs, dès lors qu’elle l’a mis en oeuvre, en contrôle le fonctionnement et en propose l’usage aux annonceurs.
Par ailleurs, la présence de mises en garde légales à l’adresse des annonceurs a été jugée sans effet, car ce qui est incriminé n’est pas le choix par les annonceurs d’un signe déposé à titre de marque mais le choix de la société Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d’un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque (ces marques ayant un fort pouvoir attractif).
Le délit de publicité mensongère a également été retenu contre la société Google car la présentation des annonces publicitaires affichées sous l’ l’intitulé « liens commerciaux », peut laisser croire aux internautes que les sites internet affichés entretiennent des rapports commerciaux avec les titulaire de marques contrefaites.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2008 | Pays : France