La société CNNRH qui exerce une activité d’agence matrimoniale, a pour nom commercial « Eurochallenges » et exploite le site internet www.eurochallenges.com. Elle est également titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges. En tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux de sociétés concurrentes. S’estimant lésée par l’utilisation de sa marque, la société CNNRH a assigné la société Google et lesdits concurrents pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Distinguant entre les deux activités de la société Google (moteur de recherche internet et activité commerciale rémunérée concernant les liens promotionnels), les juges ont précisé que la société Google avait reproduit la marque Eurochallenges dans sa liste de mots clés afin de la proposer à ses clients annonceurs. La société Google avait donc une part active dans le délit de contrefaçon. Par ailleurs, le caractère trompeur de l’usage de la marque a également été retenu car les résultats affichés, laissent croire à l’utilisateur de Google, moyennement attentif, que les sites en question sont liés à sa recherche. Concernant le principe d’irresponsabilité des prestataires techniques, le tribunal a jugé que la situation de Google, pour ce qui concerne le programme de liens promotionnels Adwords, n’est pas comparable à celle d’un fournisseur d’hébergement. En effet, Google agit en tant que régie publicitaire et non en tant que prestataire de services purement techniques. En conclusion, la société Google et les prestataires concurrents s’étaient bien rendus coupables d’actes de contrefaçon. Des actes de concurrence déloyale et parasitaire ont aussi été qualifiés à l’encontre des sociétés concurrentes.
Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 décembre 2004
Mots clés : référencement,liens promotionnels,google,publicité,adwords,liens promotionels,moteurs de recherche,marques
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 14 decembre 2004 | Pays : France