Droit du numérique : Liens promotionnels

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La société PHYTEA, spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de la marque PHYTALGIC.
Ayant constaté que l’utilisation, à titre de mot-clé sur le moteur de recherche GOOGLE, du signe « PHYTALGIC « activait un lien publicitaire pour un site concurrent, la société
PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon et concurrence déloyale. La société PHYTEA a obtenu gain de cause.
En l’espèce la présentation des annonces publicitaires, regroupées sous l’intitulé « liens commerciaux » pouvait notamment laisser croire aux internautes que le site internet affiché entretenait des rapports commerciaux avec la société PHYTEA.

Mots clés : liens,adwords

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mars 2008 | Pays : France

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