Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement.
Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d’une mutation technologique ou d’une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d’emploi, une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail doit être suffisamment motivée.
Dans l’affaire soumise, la lettre de licenciement répondait bien aux exigences légales de motivation des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.
Mots clés : Licenciements et nouvelles technologies
Thème : Licenciements et nouvelles technologies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | Date : 27 mars 2012 | Pays : France