La société Pages Jaunes avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l’évolution technologique et de son environnement concurrentiel.
M. X., licencié, a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X. a obtenu gain de cause en appel, la société Pages Jaunes ne pouvait prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise alors qu’il était présenté, non pas une baisse du chiffre d’affaires, mais une modification de la structure de la société. De surcroît, la situation de la société Pages Jaunes était largement bénéficiaire.
L’arrêt a été censuré par le Cour de cassation. La réorganisation d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Répond à ce critère, la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi. En outre, il n’est pas nécessaire que cette réorganisation soit subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
Mots clés : licenciements,nouvelles technologies,réorganisation,suppression de postes,compétitivité,pages jaunes,difficultés économiques
Thème : Licenciements et nouvelles technologies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 11 janvier 2006 | Pays : France