Il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale ne peut être faite ni par télécopie, ni par l’envoi d’un email.
Ces modes de recours ne répondent pas aux exigences de l’article R. 2143 5 du code du travail, selon lequel la contestation est formée par voie d’une simple déclaration faite au greffe dans les quinze jours suivant la désignation.
Mots clés : justice,email,recours
Thème : Justice et nouvelles technologies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 novembre 2009 | Pays : France