L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain « Garcin immobilier » effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet « garcin.immobilier.com » pour offrir à la vente et à la location des propriétés situées à Marrakech.
N’ayant aucun droit sur les termes « Garcin Immobilier », c’est sans surprise que le tribunal a condamné pour contrefaçon de marques, la société de droi marocain.
Point clé de la décision : pour faire reconnaître les tribunaux français compétents, les demandeurs se sont appuyés sur l’article 93 du Règlement CE no 40/94. Selon ce texte, si le défendeur à l’action en contrefaçon d’une marque communautaire n’a ni son domicile, ni un établissement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, les procédures sont portées devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile (dance cette affaire, la France).
Mots clés : loi applicable,contrefaçon sur Internet,juridiction compétente,juge,compétence,action en contrefaçon
Thème : Juridiction competente
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 avril 2006 | Pays : France