Dans cette affaire, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo avaient conclu un protocole d’accord d’édition et de distribution d’un jeu vidéo, contrat assorti d’un versement minimum. Suite à un retard dans la livraison du jeu vidéo et face au caractère saisonnier des ventes (fêtes de noel), l’éditeur a contesté le montant du versement minimum garanti qui était à l’origine, basé sur des chiffres de vente respectant les délais de livraison.
Bien que le retard ait été prouvé, les juges d’appel ont considéré que l’éditeur aurait du alerter le concepteur sur la nécessité de respecter strictement les délais convenus ou au moins, le mettre en demeure de respecter cette obligation essentielle. Analysant le contexte et l’attitude des parties, les juges ont conclu que les retards de livraison avaient été acceptés.
Deuxième enseignement cette affaire, les bogues éventuels affectant des jeux vidéos développés, doivent être constatés par écrit et nuirent à la commercialisation des jeux pour justifier une action contentieuse.
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Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 decembre 2006 | Pays : France