Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif.
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos
Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 avril 2004 | Pays : France