La CJCE a confirmé l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. La décision de condamnation concerne Nintendo et sept distributeurs exclusifs des produits (une amende d’un montant total de plus de 167 millions d’euros.).
Selon la Cour, les pratiques en cause ont eu pour objet et pour effet de restreindre les exportations parallèles des consoles et des cartouches de jeux Nintendo. Il existait bien un concours de volontés entre les distributeurs exclusifs et Nintendo ayant pour objet de limiter non seulement les ventes actives, mais de façon générale le commerce parallèle de consoles et cartouches de jeux.
Les juges européens de la concurrence se sont fondés non seulement sur la circonstance que Nintendo avait développé dans les années 1990 un système d’échange d’informations pour limiter le commerce parallèle, mais aussi sur le fait que la correspondance échangée avec ses distributeurs démontrait qu’ils avaient intégré ledit système, ce qui supposait nécessairement une invitation en ce sens émanant de Nintendo.
Mots clés : jeux vidéo
Thème : Jeux video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 10 fevrier 2011 | Pays : Europe