Droit du numérique : Jeux video

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Un linker est un programme informatique qui en intervenant sur un programme compilé, permet notamment de pirater des jeux vidéos. Juridiquement, un linker permet donc de contourner une mesure technique de protection d’une oeuvre et à ce titre, sa vente ou sa diffusion est illégale tant aux Etats Unis (1) qu’en France.
Sur l’initiative de la société SONY, une société commercialisant ces dispositifs vient d’être condamnée en France comme aux Etat Unis (plus de 5 millions de dollars de dommages et intérêts).

(1) Tribunal d’Oakland, Californie, 20 octobre 2006 prononcant une condamnation sur la base d’une violation des articles 1201 a) et b) du Digital Millenium Copyright Act (DMCA)

Mots clés : Jeux video

Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Carpentras | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France

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