Le monopole public institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de justice des communautés européennes saisie à titre préjudiciel.
Le problème n’est pas posé par le fait qu’il existe dans les lands allemands divers types de jeux de hasard soumis, les uns à un monopole public, les autres à un régime d’autorisations délivrées à des opérateurs privés.
Les juges européens reprochent à l’Allemagne de mener une politique contradictoire. En effet, d’une part, les titulaires des monopoles publics se livrent à des campagnes publicitaires intensives en vue de maximaliser les profits résultant des loteries en s’éloignant ainsi des objectifs justifiant l’existence de ces monopoles.
D’autre part, s’agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d’assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux. Or, dans de telles circonstances, l’objectif préventif de ce monopole ne peut plus être efficacement poursuivi si bien que celui-ci cesse de pouvoir être justifié.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 8 septembre 2010 | Pays : Europe