Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire.
Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans des pages sportives de magazines des annonces publicitaires pour leurs sites Internet.
En Suède les activités de jeux de hasard sont réservées à des organismes poursuivant des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général. Les autorisations pour l’exploitation des jeux de hasard ont été octroyées exclusivement à des entités publiques ou caritatives.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 8 juillet 2010 | Pays : Europe