Le recours de la société MEDIASERV contre la décision de l’ARCEP de ne pas imposer aux opérateurs 2G/3G des DOM-TOM de fournir un service d’itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires. Il n’était pas nécessaire, au regard de la situation du marché dans les DOM-TOM d’imposer la prestation réclamée par la société pour assurer une concurrence loyale et efficace ou atteindre les autres objectifs fixés par l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques.
Mots clés : Itinérance,Communication électronique
Thème : Itinérance – Communication électronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 2 avril 2010 | Pays : France