Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications.
Mots clés : telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,directive réseaux,télécommunications
Thème : Interpretation de la directive ONP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 22 mai 2003 | Pays : Europe