L’article 52-1 du Code électoral pose que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection régionale et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas à la publication dans des journaux de publicités annonçant la mise en ligne sur Internet d’une vidéo des vœux du président de région, cette publication ne contenant aucun message à caractère électoral.
Mots clés : Internet, elections
Thème : Internet – Elections
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 23 decembre 2010 | Pays : France