En matière d’usage des outils informatiques de l’entreprise, indépendamment de l’existence de documents de type règlement intérieur ou charte d’utilisation d’Internet, l’obligation de loyauté et l’interdiction d’utiliser le moyens matériels de l’entreprise à des fins personnelles préexiste à ces documents qui ne font que rappeler aux salariés leurs obligations en la matière.
Mots clés : internet
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 6 mars 2008 | Pays : France