Motivation du licenciement
Pour satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé de faits précis et contrôlables, l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement étant portée à la lumière des éléments de preuve produits.
Dans cette affaire, pour justifier le licenciement de sa salariée, une société reprochait à sa salariée des erreurs, un manque de concentration, d’autonomie et de motivation dans son travail, en lien avec une utilisation personnelle abusive du poste informatique mis à sa disposition et des demandes répétées de congés.
Présomption d’activité professionnelle
Les connexions établies par un salarié sur un site internet sont présumées avoir un caractère professionnel, permettant à l’employeur de les identifier hors la présence du salarié. Il en est de même pour les courriers adressés ou reçus par le salarié, qui ne sont pas identifiés comme personnels.
Il résulte des pièces versées aux débats que la messagerie de la salariée portait mention de très nombreux messages de sites de vente, de cours de langues étrangères, de formations professionnelles et parfois plusieurs fois par jour. Il a été jugé qu’une telle utilisation massive du matériel informatique mis à la disposition de la salariée, dans le cadre de ses fonctions, ne permettait pas à la salariée de s’investir dans son travail et constitue un comportement abusif nuisant à la qualité de son travail au préjudice de l’employeur. Le licenciement de la salariée était considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amiens | Date : 27 novembre 2013 | Pays : France