Faute grave du salarié
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son poste en accès libre (service maintenance), non protégé par un écran de veille ou un mot de passe et donc consultable par tous, d’un certain nombre de courriers électroniques à caractère non professionnel envoyés pendant les heures de travail, comportant des fichiers joints au contenu humoristique et pornographique.
Pour juger fondé le licenciement du salarié, les juges ont réitéré le principe selon lequel les dossiers et fichiers crées par le salarié pendant le temps de travail, de même que les connexions sur des sites internet, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès, sauf si le salarié a identifié ces dossiers et fichiers comme étant personnels. En l’espèce était en litige, non pas la mise en place d’un système de cyber surveillance mais le point de savoir si l’employeur a régulièrement ou non ouvert la messagerie électronique du salarié. En l’occurrence, les courriels et fichiers joints transmis à l’adresse électronique du poste n’étaient pas identifiés comme étant personnels, l’employeur a pu librement et régulièrement les ouvrir et les consulter.
Les fautes du salarié étaient avérées et justifiaient son licenciement (proportionné à la gravité des fautes).
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France