Droit du numérique : Internet au travail

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En recourant à la messagerie électronique de l’entreprise, de façon à diffuser des messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, un salarié commet une violation caractérisée de l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu (licenciement pour faute grave).

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Limoges | Date : 23 fevrier 2009 | Pays : France

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