L’ARCEP est pleinement compétente pour être saisie d’un litige sur l’accès à une infrastructure passive de France Télécom (droit d’accès des opérateurs concurrents).
La définition de l’ « accès » par l’article L. 32,8° du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne saurait être entendue différemment selon qu’est employé le seul terme « accès » ou qu’est utilisée l’expression « accès à un réseau de communications électroniques ». L’accès – qui s’entend comme toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques (article L.32,8° CPCE) et qui couvre l’accès à l’infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes – comporte la mise à disposition des infrastructures physiques de génie civil destinées à permettre à son bénéficiaire la fourniture de services de communications électroniques.
En l’absence de restriction ou d’énumération limitative desdits moyens ou ressources, l’infrastructure physique permettant le passage des câbles constitue une infrastructure, qui, bien que non active, est nécessaire à l’acheminement de signaux par câbles coaxiaux ou en fibre optique, figure au nombre des ressources d’un réseau de communications électroniques.
Cette interprétation est conforme à l’esprit de la Directive 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion
Pour rappel, aux termes de l’article L.36-8, I du CPCE, « En cas de refus d’accès ou d’interconnexion, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à un réseau de communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l’une ou l’autre des parties.»
La mission régulatrice confiée par la loi à l’ARCEP lui donne notamment le pouvoir d’imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d’ordre public économique, le principe de liberté contractuelle dont ils bénéficient.
Mots clés : Infrastructures passives – France Télécom
Thème : Infrastructures passives – France Télécom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France