L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). Un juge d’instruction n’a pas le pouvoir de modifier cette somme fixée par la loi.
Mots clés : appelant,identification,requisition judiciaire
Thème : Identification de l’appelant
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 23 janvier 2007 | Pays : France