Aux Etats Unis, Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a perdu son procès en concurrence déloyale contre le site pornographique gratuit Redtube.com (60ème site le plus visité du Web en 2009).
Le site Redtube.com ne contrevient pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code (section 17043) : ventes à perte d’un produit ou service à perte (en dessous de son coût de revient) ayant principalement pour objet de porter préjudice ou éliminer un pu plusieurs concurrents.
Le Tribunal a considéré que les sites de pornographie gratuite financés par la publicité sont assimilables aux radios gratuites du début des années 1900. En d’autres termes, les juges ont validé le business model basé une rémunération par la publicité.
Mots clés : Gratuite des services en ligne
Thème : Gratuite des services en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : California Court of Appeal | Date : 26 janvier 2011 | Pays : France