Le transfert d’appels gratuit offert par un opérateur à son abonné n’autorise pas ce dernier à transférer les appels dirigés vers un poste situé à l’étranger ou dans les DOM TOM, de façon à bénéficier de l’illimité en appelant lui-même, depuis un autre poste fixe situé en métropole, son propre numéro. L’opération consistant à simuler aux yeux de l’opérateur un simple appel local, en créant une passerelle de communication avec des postes situés hors France métropolitaine, ne relève pas de l’usage loyal et ‘en bon père de famille’ que l’abonné s’était engagé à faire.
Ce comportement déloyal de l’abonné justifie que l’opérateur le facture rétroactivement des coûts réels de communication passées.
Mots clés : Fraude des abonnes telephoniques
Thème : Fraude des abonnes telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France