Une candidate à un concours a obtenu la condamnation du CNRS à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le CNRS prétendait que la candidate avait eu connaissance par fraude des questions posées à l’épreuve en sa basant uniquement sur le fait que l’intéressée avait participé, la veille de l’épreuve, à un forum internet, y demandant des précisions sur les réponses à apporter à deux des vingt questions du sujet soumis le lendemain aux candidats. Les juges ont considéré que la décision d’annuler les épreuves et l’accusation de fraude étaient basées sur de simples présomptions et non sur des faits de nature à établir de manière incontestable l’existence d’une fraude.
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 30 octobre 2007 | Pays : France