La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison de 0,002 euros par minute de communication.
Alertée par la croissance impressionnante des appels de longue durée dirigés vers le service « Mobiboom », la SA France TELECOM a demandé en référé la communication par la SA AFONE de pièces justiicatives (chiffres du trafic, accords de reversement …). La SA France Télécom a également poursuivi AFONE pour pratiques abusives et parasitisme, le service « Mobiboom » a été suspendu.
La condamnation de la SA AFONE a été confirmée : le service « Mobiboom » aboutissait à une exploitation détournée des forfaits illimités commercialisés par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile (1). Selon les juges, de tels procédés « sont commercialement déloyaux et procèdent d’un usage abusif de la technique d’un tiers, en ce qu’ils reposent sur l’exploitation outrancière des failles des schémas d’utilisation des forfaits illimités commercialisés à l’époque ». Toutefois, le parasitisme commercial a été écarté, AFONE, opérateur de service, n’étant pas concurrent de France TELECOM. Près de 900 000 euros de dommages et intéret ont été versés à France TELECOM et ORANGE France.
(1) Au moyen d’un forum de discussion dont l’accès était gratuit mais l’usage rémunéré, et destiné, au mieux, à échanger de nouvelles « astuces » en vue d’augmenter ses gains, au pire à occuper le réseau aussi longtemps et inutilement que possible
Mots clés : forfaits illimités
Thème : Forfaits illimites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France