La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de crédit.
La Cour d’appel a considéré que la société Garderobe n’apportait pas la preuve que la société Timeless s’était engagée sur la compatibilité du système. En outre, l’initiative de la société Garderobe, sans informer la société Timeless, de mettre en place dans le système informatique livré, un module de passage à l’euro, a été qualifiée par les juges de « manipulations hasardeuses ». En effet, l’installation du module a provoqué le blocage de la lecture de certaines cartes de crédit. Les dysfonctionnements constatés n’avaient pas eu pour origine une incompatibilité du système, mais les interventions techniques de l’acheteur.
Mots clés : systeme informatique,Dysfonctionnement,non conformité,incompatibilité,défaut de fonctionnement,logiciel défectueux,garantie,euro,passage à l’euro
Thème : Fonctionnement materiel informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 novembre 2005 | Pays : France