La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1).
La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil en l’informant de la nécessité de produire un extrait Kbis. La société Famille a été déboutée tant en appel (2) qu’en cassation. La présentation d’un extrait Kbis, exigence de l’AFNIC connue de la société Famille n’a jamais été faite par cette dernière.
(1) La société famille n’avait présenté l’extrait K-bis nécessaire
(2) CA Paris, 17 décembre 2004
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dépôt,enregistrement,kbis,registre du commerce,mabea,famille,nom générique,refus d’enregistrement,domaines
Thème : Enregistrement – Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France