L’ARCEP a par sa Décision n° 2023-0543 du 28 mars 2023 encadré la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques. Par la mise en œuvre de cette décision, l’Autorité a pour objectif :
– d’assurer l’information de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d’indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques et par la publication de l’évolution des prix des services ;
– de disposer d’éléments d’informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail et de gros des services de communications électroniques ;
– de disposer d’informations détaillées sur les investissements des opérateurs ;
– de fournir des éléments pertinents pour l’évaluation des politiques publiques et, en particulier, des actions de l’Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
– d’évaluer l’effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Il s’agit essentiellement d’enquêtes statistiques et suivi des marchés fixes et mobiles à destination des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d’infrastructures d’accueil spécialisés dans l’hébergement d’équipements de téléphonie mobile.
La nature des données collectées est la suivante :
a) Suivi statistique du marché des communications électroniques
Les informations demandées dans le cadre du suivi statistique du marché des communications électroniques et formalisées par les questionnaires en annexes A.1 (questionnaire trimestriel d’activité), A.2 (questionnaire annuel d’activité) et A.3 (indicateurs sur les réseaux fixes dans les départements d’outre-mer) concernent l’ensemble des activités relatives aux communications électroniques des personnes soumises à l’annexe A, que ces dernières fassent l’objet d’une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d’utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d’abonnés aux différents services offerts ainsi que les données relatives à l’emploi et à l’investissement.
La fréquence de collecte est annuelle pour les annexes A.2 et A.3 et trimestrielle pour l’annexe A.1. Néanmoins, concernant l’annexe A.1, le questionnaire relatif au quatrième trimestre inclura également des indicateurs portant sur l’investissement et l’emploi sur l’ensemble de l’année.
Le montant global des investissements du premier semestre sera transmis à l’Autorité au plus tard le 30 août 2023.
b) Suivi des prix des services fixes et mobiles
Les indicateurs nécessaires aux travaux menés par l’Autorité sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles sont formalisés par les annexes A.4 et A.5 de la présente décision. Ces données, qui portent sur le premier semestre de l’année, sont collectées annuellement.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services fixes (annexe A.4) concernent le nombre d’abonnements et les consommations mensuelles moyennes (communications vocales à destination des fixes nationaux et internationaux et à destination des mobiles nationaux et internationaux) ventilées selon la structure des offres proposées par les opérateurs.
Des indicateurs relatifs aux pratiques de tarification de certaines composantes (communications internationales, inclusion dans l’offre de services mobiles) sont également demandés.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles (annexe A.5) concernent notamment la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées).