Le gérant d’une société qui commercialise des produits contrefaisants sur eBay doit être considéré comme personnellement responsable dans la mesure où le pseudonyme sous lequel il exerçait sur eBay avait été réservé par lui en son nom propre et que figure sur la page « ebay utilisateur » son nom et son adresse personnelle alors qu’aucune mention d’une société n’y est portée.
Mots clés : ebay
Thème : E commerce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 octobre 2007 | Pays : France