Les juges ont considéré que la commercialisation sur eBay de parfums sous une marque contrefaisante, effectuée sous un pseudonyme, contrevient à l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose de mentionner l’identité du fournisseur de biens sur internet. Par ailleurs, les flacons de parfum en question ne portant pas les mentions permettant d’identifier le fabricant et cela en contravention des dispositions de l’article L 121-1 du Code de la Consommation, le tribunal a jugé qu’il s’agissait là d’actes de concurrence déloyale vis-à-vis des titulaires des marques contrefaites (1).
(1) la société LANCOME et la société L’OREAL
Mots clés : ebay
Thème : E commerce
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 octobre 2007 | Pays : France